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Arrêté du 26 mai 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 2 → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 2 bis → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 3 bis → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 4 bis → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 4 ter → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 4 C bis → Version 7Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 17 quinquies → Version 3Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 17 quinquies A → Version 5Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18 → Version 22Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L → Version 8Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 B → Version 8Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 C → Version 5Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 56 AJ → Version 8Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 V terCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 159 ACode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 159 quinquies-0 A → Version 6Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 159 quinquies-0 B → Version 6Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 F novodecies A → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 F novodecies B → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 F unvicies A → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 F unvicies B → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 F unvicies C → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 F unvicies D → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 F unvicies E → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 F unvicies F → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 septies G → Version 5
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3 bis, Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 4 C bis, Art. 17 quinquies, Art. 17 quinquies A, Art. 18, Art. 23 L, Art. 30-0 B, Art. 30-0 C, Art. 56 AJ, Art. 121 V ter, Art. 159 A, Art. 159 quinquies-0 A, Art. 159 quinquies-0 B, Art. 164 F novodecies A, Art. 164 F novodecies B, Art. 164 F unvicies A, Art. 164 F unvicies B, Art. 164 F unvicies C, Art. 164 F unvicies D, Art. 164 F unvicies E, Art. 164 F unvicies F, Art. 170 septies G

1 version

9 modifiés

Créé le 30 mai 2014

Articles 2 et 2 bis

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)

Article 3 bis

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)

Articles 4 bis et 4 ter

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)

Article 4 C bis

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)

Article 17 quinquies

Les mots : et de l'article 41 H deviennent sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)

Article 17 quinquies A

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)

Article 18

Cet article est ainsi modifié :

1° L'année : "2013" est remplacée par l'année : "2014" ;

2° Le tableau est ainsi rédigé :

TAUX APPLICABLES LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction
de jour
(en euros)

0 % en deçà de

 14 359 3 590 1 197 276 46

12 % de

 14 359 3 590 1 197 276 46

à

 41 658 10 415 3 472 801 134

20 % au-delà de

 41 658 10 415 3 472 801 134

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 23 L

Au 4°, les mots : "Autorité de contrôle prudentiel" sont remplacés par les mots : "Autorité de contrôle prudentiel et de résolution".

(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)

Article 30-0 B

Au premier alinéa, les mots : "du c du I de l'article 278 quinquies" sont remplacés par les mots : "du c du 2° du A de l'article 278-0 bis".

(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J.)

Article 30-0 C

Au premier alinéa, les mots : "du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies" sont remplacés par les mots : "du f du 2° du A de l'article 278-0 bis".

(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J)

Article 56 AJ

Cet article est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1, le mot : "huitième" est remplacé par le mot : "dixième" et le mot : "dixième" est remplacé par le mot : "onzième" ;

2° Au premier alinéa du 2, le mot : "huitième" est remplacé par le mot : "dixième".

(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 68-I [1°] et II, et décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013, art. 1er.)

Article 121 V ter

Au cinquième alinéa, les mots : "directeur général du Centre d'analyse stratégique" sont remplacés par les mots : "commissaire général à la stratégie et à la prospective".

(Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, art. 11 et 13.)

Article 159 A

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].)

Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II.)

Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B

Ces articles deviennent sans objet.

(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I [87°] et 7)

Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F

Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés.

Article 170 septies G

Cet article est périmé.

1 version

11 cités

Article 2

Créé le 30 mai 2014

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 mai 2014.

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Arrêté du 26 mai 2014
Article 1
Article 2