En vigueur depuis le 30 mai 2014
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Exécution d'un arrêté par les directeurs des finances publiques et des douanes
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.