Article suivant

Article 4 octies

Assimilation des publications à des quotidiens pour les entreprises de presse

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 3 bis

Article 3 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la dotation à la provision

Résumé La banque ne peut mettre de côté plus de 5 % de son bénéfice ou 0,5 % de ses prêts pour couvrir les risques.
Mots-clés : Provision Bénéfice Crédits Banque Réglementation

I. La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.

II. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Abrogé le vendredi 30 mai 2014

I. La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.

II. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 31 janvier 1981

I. Pour les exercices clos à compter du 22 septembre 1972, la dotation annuelle de la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder :

a. Par rapport au bénéfice comptable de chaque exercice, 5 % de de ce bénéfice en ce qui concerne les entreprises autres que le crédit national ;

b. Par rapport au montant des crédits à moyen et à long terme effectivement utilisés à l'exclusion des prêts sur avances du fonds de développement économique et social mis en place pour le compte de l'Etat et des prêts garantis en tout ou partie par l'Etat, 0,50 % de ce montant en ce qui concerne le crédit national.

II. Pour les mêmes exercices, la dotation globale à cette provision ne peut excéder :

a. Par rapport au montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés, 0,50 % de ce montant en ce qui concerne les entreprises autres que le crédit national ;

b. Par rapport au montant visé au b du I, 3 % de ce montant en ce qui concerne le crédit national.

III. Dans la mesure où, à la clôture du premier exercice arrêté après le 22 septembre 1972, le montant global de la provision déjà constituée est supérieur au montant maximum fixé au II ci-dessus l'excédent correspondant doit être rapporté par fractions égales aux résultats de l'exercice susvisé et des quatre exercices suivants.