Arrêté du 2 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2006

Art. 7

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Modification des procédures d'attribution du label

Résumé. Le secrétariat transmet une proposition de décision et un dossier d'instruction pour les demandes de label, et l'entreprise doit attendre un an avant de redéposer une demande après un refus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 7 → Version 6
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 7

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