Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures d'attribution du label
Résumé. Le secrétariat transmet une proposition de décision et un dossier d'instruction pour les demandes de label, et l'entreprise doit attendre un an avant de redéposer une demande après un refus.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 7 → Version 6
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 7