JORF n°0264 du 14 novembre 2009

Article 4

Article 4

Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité. »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité. »