Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 2
Créé le 12 juin 2004 · Abrogé le 9 mai 2012
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique (Redevance pour l'inscription des médicaments) pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), est fixé à :
2 875 Euros pour les demandes initiales d'inscription ;
1 725 Euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
575 Euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.
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