Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 mai 2004

relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

Abrogé9 mai 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5321-2 (Financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et L. 5123-5 (Redevance pour l'inscription des médicaments),

Abrogé9 mai 2012

Créé le 12 juin 2004 · Abrogé le 9 mai 2012

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique (Redevance pour l'inscription des médicaments) pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), est fixé à :

2 875 Euros pour les demandes initiales d'inscription ;

1 725 Euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;

575 Euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 12 juin 2004 · Abrogé le 9 mai 2012

L'arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est abrogé.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 12 juin 2004 · Abrogé le 9 mai 2012

Art. 3.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du samedi 12 juin 2004 au mardi 8 mai 2012

Arrêté du 26 mai 2004
Article 1
Article 2
Article 3