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Arrêté du 26 mai 2004

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 12 juin 2004 · Abrogé le 9 mai 2012

L'arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juin 2004 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance