Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 2
Créé le 12 juin 2004 · Abrogé le 9 mai 2012
L'arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est abrogé.