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Arrêté du 26 mai 2004

Article 3

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Article 3

Art. 3.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 12 juin 2004 · Abrogé le 9 mai 2012

Art. 3.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juin 2004 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance