Abrogé9 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 2
Créé le 12 juin 2004
Art. 3.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.