Le montant de la taxe prévue à l'

article L. 5123-5 du code de la santé publique

pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'

article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux

articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique

, est fixé à :

2 875 Euros pour les demandes initiales d'inscription ;

1 725 Euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;

575 Euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.