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Arrêté du 26 mai 2004

Article 1

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Article 1

Le montant de la taxe prévue à l'

article L. 5123-5 du code de la santé publique

(

Redevance pour l'inscription des médicaments

)

Art. L.5123-5

Redevance pour l'inscription des médicaments

Pour inscrire ou modifier un médicament sur la liste des remboursables, une redevance est due à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'

article L. 5121-8 du code de la santé publique

(

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

)

Art. L.5121-8

Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels

Les médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'

article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie

)

Art. L.162-17

Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie

Seuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques.

ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux

articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique

(

Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques

)

Art. L.5123-2

Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques

Les médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel.

, est fixé à :

2 875 Euros pour les demandes initiales d'inscription ;

1 725 Euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;

575 Euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 12 juin 2004 · Abrogé le 9 mai 2012

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique (Redevance pour l'inscription des médicaments) pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), est fixé à :

2 875 Euros pour les demandes initiales d'inscription ;

1 725 Euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;

575 Euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juin 2004 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance