Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 12 août 2015
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des "cinquante pas géométriques" a une mission géné rale de surveillance portant sur leur gestion financière.
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 12 août 2015
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions constitués au sein de l'agence. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour et procès-verbaux des séances. Les dossiers se rapportant aux ordres du jour lui sont communiqués au moins quinze jours à l'avance.
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 12 août 2015
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a accès à tous les documents se rapportant à la gestion financière et comptable de l'agence. Il définit, en accord avec le directeur, la liste des informations ou documents qui doivent lui être communiqués régulièrement et la périodicité de ces communications.
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 12 août 2015
Les décisions suivantes doivent en outre faire l'objet d'une communication préalable au membre du corps du contrôle général économique et financier, qui dispose de quinze jours ouvrés à compter de leur réception pour faire connaître son avis :
- les mesures salariales ou autres mesures concernant l'ensemble du personnel ; les décisions de recrutement, d'avancement ou de licenciement ;
- les décisions d'autorisation de découvert ;
- les conventions de gestion ou financières passées avec d'autres entités ou organismes ;
- les marchés passés en compte propre d'un montant supérieur à 300 000 F TTC.
Créé le 5 juin 1999 · Abrogé le 12 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.