Arrêté du 26 mai 1999

Article 2

Abrogé12 août 2015

Créé le 10 mai 2005

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions constitués au sein de l'agence. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour et procès-verbaux des séances. Les dossiers se rapportant aux ordres du jour lui sont communiqués au moins quinze jours à l'avance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 11 août 2015