Abrogé12 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 11
Créé le 5 juin 1999 · Abrogé le 12 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 11
Créé le 5 juin 1999 · Abrogé le 12 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 12 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 3 août 2015art. 11
En vigueur du samedi 5 juin 1999 au mardi 11 août 2015
Source : Légifrance