Abrogé12 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 11
Créé le 5 juin 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1999
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 3 août 2015art. 11
En vigueur du samedi 5 juin 1999 au mardi 11 août 2015