Les décisions suivantes doivent en outre faire l'objet d'une communication préalable au membre du corps du contrôle général économique et financier, qui dispose de quinze jours ouvrés à compter de leur réception pour faire connaître son avis :

• les mesures salariales ou autres mesures concernant l'ensemble du personnel ; les décisions de recrutement, d'avancement ou de licenciement ;
• les décisions d'autorisation de découvert ;
• les conventions de gestion ou financières passées avec d'autres entités ou organismes ;
• les marchés passés en compte propre d'un montant supérieur à 300 000 F TTC.