Arrêté du 16 avril 2025

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) est fixé pour l'année 2025 à 43,63 millions d'euros pour l'année 2025.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2025 à 29 404 800 euros

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En vigueur depuis le 8 mai 2025 · Dernière version le 30 juin 2025

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Dotations aux régimes obligatoires d’assurance maladie en °2025

Résumé. Le gouvernement fixe un budget total supérieur à  43 millions € pour la dotation aux régimes obligatoires d’assurance maladie et  29@404€00 euros supplémentaires au financement des contrats d’engagement du service public.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) est fixé pour l'année 2025 à 43,63 millions d'euros pour l'année 2025.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2025 à 29 404 800 euros

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Modifié parArrêté du 26 juin 2025art. 1 : Ajout du montant de la dotation pour les contrats d'engagement

En résumé. Le montant de la dotation pour le financement des contrats d'engagement de service public a été ajouté à la nouvelle version.

En vigueur du jeudi 8 mai 2025 au dimanche 29 juin 2025

Source : Légifrance