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Arrêté du 16 avril 2025

fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget supplémentaire pour l'assurance maladie et les services publics

Résumé. Le gouvernement alloue plus de 43 millions d'euros pour l'assurance maladie et des fonds supplémentaires pour les contrats de service public.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 453-1 (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) et L. 453-5 (Financement du Centre national de gestion) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 (Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er avril 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2025 · Dernière version le 30 juin 2025

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Dotations aux régimes obligatoires d’assurance maladie en °2025

Résumé. Le gouvernement fixe un budget total supérieur à  43 millions € pour la dotation aux régimes obligatoires d’assurance maladie et  29@404€00 euros supplémentaires au financement des contrats d’engagement du service public.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) est fixé pour l'année 2025 à 43,63 millions d'euros pour l'année 2025.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2025 à 29 404 800 euros

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2025

Arrêté du 16 avril 2025
Article 1
Article 2