JORF n°0107 du 7 mai 2025

Arrêté du 16 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 453-1 et L. 453-5 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er avril 2025,

Arrêtent :

Article 1

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Dotations aux régimes obligatoires d’assurance maladie en °2025

Résumé Le gouvernement fixe un budget total supérieur à  43 millions € pour la dotation aux régimes obligatoires d’assurance maladie et  29@404€00 euros supplémentaires au financement des contrats d’engagement du service public.
Mots-clés : finance santé publique dotation budgétaire

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique est fixé pour l'année 2025 à 43,63 millions d'euros pour l'année 2025.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2025 à 29 404 800 euros

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier