Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse)Art. L.281-1Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasseL'article définit les biocarburants, bioliquides et autres carburants issus de la biomasse, en précisant leur usage et leur production à partir de sources renouvelables. à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants)Art. L.281-13Précisions futures sur les règles des biocarburantsLes règles pour les biocarburants seront détaillées plus tard. et D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs)Art. D.641-4Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifsL'article explique les règles de sécurité et techniques pour utiliser des produits pétroliers, bioliquides et carburants alternatifs. à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers)Art. D.641-11Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliersLe ministre peut accorder des dérogations temporaires aux règles de sécurité et aux normes pour les produits pétroliers et carburants alternatifs. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ter (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)Art. 265 terRéglementation sur l'utilisation de produits comme carburantsL'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants. ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants)Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburantsUn arrêté du 19 janvier 2016 précise les carburants autorisés pour différents usages, comme les véhicules et l'aviation, en définissant leurs règles d'utilisation. modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)Art. 265 terRéglementation sur l'utilisation de produits comme carburantsL'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants. ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2018 (Règles d'utilisation du GNR B30)Règles d'utilisation du GNR B30L'arrêté du 29 mars 2018 fixe les règles pour le GNR B30, un carburant mélangeant gazole et esters méthyliques, en précisant ses normes de qualité, son utilisation autorisée et son affichage. relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30,
Arrêtent :