Arrêté du 29 mars 2018

Article 6

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Article 6

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Définition du GNR B30 : un nouveau carburant écologique) et 2 (Vente du GNR B30 soumise à des normes de qualité), la dénomination GNR B30 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 1 centimètre de hauteur.

A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe III.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pour le GNR B30

Résumé. Les distributeurs de GNR B30 doivent afficher clairement sa dénomination et son prix, avec des caractères d'au moins 1 cm de hauteur.

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Définition du GNR B30 : un nouveau carburant écologique) et 2 (Vente du GNR B30 soumise à des normes de qualité), la dénomination GNR B30 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 1 centimètre de hauteur.

A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe III.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 1 : Modification des règles d'affichage et d'utilisation du GNR B30

En résumé. La hauteur des caractères pour l'affichage de la dénomination GNR B30 sur les distributeurs passe de 2 cm à 1 cm, tout en restant indélébile et apparente.

En vigueur du samedi 14 avril 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance