En vigueur depuis le 14 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Affichage obligatoire pour le GNR B30
Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Définition du GNR B30 : un nouveau carburant écologique) et 2 (Vente du GNR B30 soumise à des normes de qualité), la dénomination GNR B30 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 1 centimètre de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe III.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.