Arrêté du 29 mars 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est dénommé GNR B30 un mélange de gazole, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du GNR B30 mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.
Le GNR B30 ne peut être mis à la consommation, vendu ou cédé à quelque titre que ce soit, que s'il contient les colorants et agents traceurs désignés à la colonne (1) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé (Colorants obligatoires dans le gazole non routier et le fioul domestique), dans les doses indiquées à la colonne (2) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé (Colorants obligatoires dans le gazole non routier et le fioul domestique).
Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour la formulation du B100 doivent répondre aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants) du code de l'énergie.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont identiques à celles du gazole et du gazole grand froid dénommés " gazole B30 " définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et réglementation du GNR B30

Résumé. Le GNR B30 est un mélange de gazole et d'esters méthyliques d'acides gras, utilisé pour les moteurs diesel, avec des spécifications techniques précises.

Est dénommé GNR B30 un mélange de gazole, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du GNR B30 mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.
Le GNR B30 ne peut être mis à la consommation, vendu ou cédé à quelque titre que ce soit, que s'il contient les colorants et agents traceurs désignés à la colonne (1) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé (Colorants obligatoires dans le gazole non routier et le fioul domestique), dans les doses indiquées à la colonne (2) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé (Colorants obligatoires dans le gazole non routier et le fioul domestique).
Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour la formulation du B100 doivent répondre aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants) du code de l'énergie.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont identiques à celles du gazole et du gazole grand froid dénommés " gazole B30 " définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 1 : Modification des règles d'affichage et d'utilisation du GNR B30

En résumé. L'article ajoute une condition de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les esters méthyliques d'acides gras utilisés dans le GNR B30, et corrige la référence au gazole B30.

En vigueur du samedi 14 avril 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance