Arrêté du 29 mars 2018

Article 4

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Article 4

Le GNR B30 ne peut être utilisé que dans les engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé (Conditions d'utilisation du gazole non routier), propulsés par des moteurs à allumage par compression spécialement adaptés à l'usage du GNR B30.
Ces engins doivent faire partie d'une flotte captive et disposer d'une logistique d'approvisionnement spécifique.
L'usage du GNR B30 n'est pas autorisée dans les groupes électrogènes de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation restreinte du GNR B30

Résumé. Le GNR B30, un carburant spécial, ne peut être utilisé que dans certains véhicules spécifiques et non dans les groupes électrogènes de secours.

Le GNR B30 ne peut être utilisé que dans les engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé (Conditions d'utilisation du gazole non routier), propulsés par des moteurs à allumage par compression spécialement adaptés à l'usage du GNR B30.
Ces engins doivent faire partie d'une flotte captive et disposer d'une logistique d'approvisionnement spécifique.
L'usage du GNR B30 n'est pas autorisée dans les groupes électrogènes de secours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 1 : Modification des règles d'affichage et d'utilisation du GNR B30

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'utilisation du GNR B30 en limitant son usage aux flottes captives et en interdisant son utilisation dans les groupes électrogènes de secours.

En vigueur du samedi 14 avril 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance