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Arrêté du 26 juin 2024

modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'utilisation du gazole XTL

Résumé. Le gazole XTL peut maintenant être utilisé dans tous les véhicules compatibles, et plus seulement dans les flottes professionnelles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE fixant les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés pour des moteurs à allumage commandé et des moteurs à allumage par compression ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2017 (Règles pour le gazole XTL) relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2018 (Règles de distribution des carburants jusqu'en 2030) relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée ;

Vu la notification n° 2023/616/FR adressée le 2 novembre 2023 à la Commission européenne,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'utilisation du gazole XTL

Résumé. Les règles sur le gazole XTL changent : il peut maintenant être utilisé dans des véhicules compatibles, et non plus seulement dans des flottes professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Article 1
Article 2