Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE fixant les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés pour des moteurs à allumage commandé et des moteurs à allumage par compression ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/142/F ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 651-2 (Compatibilité des carburants dans les stations-service)Art. L.651-2Compatibilité des carburants dans les stations-serviceLes stations-service doivent proposer des carburants compatibles avec tous les véhicules si elles vendent aussi des carburants limités. et L. 651-3 (Obligation de maintenir la fourniture de certains carburants)Art. L.651-3Obligation de maintenir la fourniture de certains carburantsLes distributeurs doivent continuer à fournir certains carburants pour les véhicules qui ne peuvent pas être facilement modifiés. ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants)Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburantsUn arrêté du 19 janvier 2016 précise les carburants autorisés pour différents usages, comme les véhicules et l'aviation, en définissant leurs règles d'utilisation. modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)Art. 265 terRéglementation sur l'utilisation de produits comme carburantsL'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants. ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 19 mars 2018,
Arrêtent :