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Arrêté du 1er juin 2018

relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de distribution des carburants jusqu'en 2030

Résumé. Jusqu'en 2030, les stations-service doivent vendre certains carburants en même temps pour s'assurer que tous les véhicules peuvent fonctionner.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE fixant les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés pour des moteurs à allumage commandé et des moteurs à allumage par compression ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/142/F ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 651-2 (Compatibilité des carburants dans les stations-service) et L. 651-3 (Obligation de maintenir la fourniture de certains carburants) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 19 mars 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 juin 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Condition de distribution du carburant B10

Résumé. Le carburant B10 ne peut être distribué que dans les stations-service qui vendent aussi le B7, jusqu'en 2030.

La distribution du carburant B10 est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station service du carburant B7.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Condition de vente du gazole XTL jusqu'en 2030

Résumé. Jusqu'en 2030, les stations-service qui vendent du gazole XTL doivent aussi vendre du carburant B7.

La distribution du gazole XTL est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station-service du carburant B7.

En vigueur depuis le 9 juin 2018

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Exemption pour les stations dédiées aux flottes professionnelles

Résumé. Certaines stations de carburant n'ont pas besoin de proposer deux types de carburant si elles sont réservées aux professionnels.

Les stations non accessibles au public, disposant de leurs propres capacités de stockage et de distribution et dédiées à des flottes professionnelles sont exemptées de cette obligation de double distribution.

En vigueur depuis le 9 juin 2018

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Exécution d'un arrêté sur le carburant

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur le carburant, qui sera publié officiellement.

La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3