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Arrêté du 28 février 2017

relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le gazole XTL

Résumé. Un arrêté du 28 février 2017 définit les règles pour le gazole XTL, un carburant spécial adapté au froid, en précisant ses spécifications, son utilisation et sa distribution.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2016/559/F ;

Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu la directive 2009/30/CE modifiée du 23 avril 2009 concernant les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles, modifiant les directives 98/70/CE et 1999/32/CE et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2010 (Règles d'utilisation des biocarburants) modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 14 juin 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 1 février 2026

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Définition et contrôle du gazole XTL

Résumé. Un arrêté définit le gazole XTL, ses spécifications et les règles pour vérifier sa qualité.

Est dénommé " gazole XTL " un gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement pouvant être composé partiellement d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.

En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole XTL mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Définition du gazole XTL grand froid

Résumé. Le gazole XTL grand froid est un type de carburant spécialement adapté pour résister au froid, selon des règles précises.

Est dénommé " gazole XTL grand froid " un gazole XTL conforme aux spécifications définies à l'article 1er (Définition et normes du gazole XTL) ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe III.

En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Vente du gazole XTL soumise à des normes strictes

Résumé. Le gazole XTL ne peut être vendu que s'il respecte les normes de qualité en vigueur dans l'Union européenne et est compatible avec tous les véhicules.

Le gazole XTL ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition et normes du gazole XTL) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

La distribution du gazole XTL est soumise aux conditions de l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée.

En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 14 mai 2026

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Utilisation du gazole XTL

Résumé. Le gazole XTL ne peut être utilisé que dans des véhicules adaptés à ce carburant.

Le gazole XTL ne peut être utilisé que dans des véhicules compatibles avec ce carburant.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Exceptions pour le gazole XTL

Résumé. Des exceptions aux règles du gazole XTL peuvent être accordées pour une durée limitée, si elles sont justifiées techniquement et économiquement.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.

Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Étiquetage obligatoire pour le gazole XTL

Résumé. Les appareils de distribution de gazole XTL doivent avoir un étiquetage clair, et les récipients doivent être marqués "Gazole XTL" dès leur remplissage.

Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe IV.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination " Gazole XTL " doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Exécution de l'arrêté sur le gazole XTL

Résumé. L'arrêté du 28 février 2017 est mis en œuvre par deux directeurs généraux, chacun dans leur domaine de compétence.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Arrêté du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ANNEXES