Arrêté du 28 février 2017

Article 3

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Article 3

Le gazole XTL ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition et normes du gazole XTL) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

La distribution du gazole XTL est soumise aux conditions de l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Vente du gazole XTL soumise à des normes strictes

Résumé. Le gazole XTL ne peut être vendu que s'il respecte les normes de qualité en vigueur dans l'Union européenne et est compatible avec tous les véhicules.

Le gazole XTL ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition et normes du gazole XTL) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

La distribution du gazole XTL est soumise aux conditions de l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 1 : Modification des conditions d'utilisation du gazole XTL

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de distribution pour le gazole XTL, en exigeant le respect des modalités définies dans un arrêté ultérieur.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance