Arrêté du 26 juin 2024

Article 4

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Article 4

Le bordereau de radiation d'une inscription, des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'un bordereau de radiation d'une inscription

Résumé. Il explique ce qu'il faut écrire dans un papier pour retirer une inscription d'un immeuble utilisé pour l'hébergement.

Le bordereau de radiation d'une inscription, des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance