En vigueur depuis le 30 juin 2024
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Exécution de l'arrêté par les directeurs des affaires civiles et de l'habitat
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.