Arrêté du 26 juin 2024

Article 5

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Article 5

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Exécution de l'arrêté par les directeurs des affaires civiles et de l'habitat

Résumé. Les directeurs de l'habitat et des affaires civiles doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance