Arrêté du 26 juin 2019

relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

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La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement général européen sur la protection des données ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-64 (Surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs), R. 4451-73 (Règles de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-110 (Suivi de l'exposition aux rayonnements ionisants en urgence) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) et R. 1333-24 (Calcul des doses de rayonnements ionisants) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004, modifié, autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 5 août 2010 (Normes pour les laboratoires de biologie médicale et l'Etablissement français du sang) fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 octobre 2018 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 18 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité sûreté nucléaire en date du 26 juillet 2018 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant des dispositions communes

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2019 établit des règles générales applicables à plusieurs domaines.

Dispositions communes

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour la surveillance des rayonnements ionisants

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, comme le système SISERI, le conseiller en radioprotection et les organismes accrédités.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) « SISERI », le système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants mentionné à l'article R. 4451-66 du code du travail (Transmission des résultats de surveillance dosimétrique) ;
b) « Conseiller en radioprotection » : la personne compétente en radioprotection mentionnée au 1° de l'article R. 4451-112 du code du travail (Désignation du conseiller en radioprotection) ou, lorsque les missions de conseiller en radioprotection sont exercées par un organisme compétent en radioprotection ou un pôle de compétences en radioprotection, la personne mentionnée à l'article R. 4451-116 du même code (Analyse des résultats de surveillance dosimétrique), en charge de l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants ;
c) « Organisme accrédité » : les organismes de dosimétrie, les services de santé au travail ou les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article R. 4451-65 du code du travail (Surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants).

Fait le 26 juin 2019.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Arrêté du 26 juin 2019
Article 1
Titre Ier : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUELLE
Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ACCRÉDITATION
Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Annexe
Annexe
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