JORF n°0191 du 18 août 2021

Article 7

Article 7

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Dérogation aux dispositions des articles 2 à 5

Résumé Certaines personnes au ministère de l'agriculture peuvent ne pas suivre certaines règles si leur conseil d'administration est d'accord.

Les opérateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation peuvent déroger aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté par délibération du conseil d'administration de l'établissement.

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Les opérateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation peuvent déroger aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté par délibération du conseil d'administration de l'établissement.