Arrêté du 26 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Les déplacements des agents en mission, en intérim, en formation ou en stage pour le compte de leur administration sont organisés dans le respect du code de la commande publique, en recourant obligatoirement aux prestataires sous contrat ou convention avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les frais de transport (billetterie), d'hébergement (hôtellerie), de location de véhicule, de carburant, de péage et de parc de stationnement, pris en charge dans le cadre de ces contrats ou conventions ne feront l'objet d'aucun remboursement à l'agent dans la mesure où il n'a pas eu à avancer ces frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2022

Créé le 19 août 2021 · Abrogé le 24 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de déplacement pour les agents du ministère de l'agriculture

Résumé. Les agents en mission ou en formation doivent utiliser des prestataires sous contrat avec le ministère de l'agriculture pour leurs déplacements, et ne seront pas remboursés si ces frais sont déjà couverts.

Les déplacements des agents en mission, en intérim, en formation ou en stage pour le compte de leur administration sont organisés dans le respect du code de la commande publique, en recourant obligatoirement aux prestataires sous contrat ou convention avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les frais de transport (billetterie), d'hébergement (hôtellerie), de location de véhicule, de carburant, de péage et de parc de stationnement, pris en charge dans le cadre de ces contrats ou conventions ne feront l'objet d'aucun remboursement à l'agent dans la mesure où il n'a pas eu à avancer ces frais.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 2021 au samedi 23 juillet 2022

Source : Légifrance