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Arrêté du 26 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Abrogé1 juillet 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;

Vu l'avis de la commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 16 août 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2019 est modifié pour changer une référence d'article.

L'arrêté du 27 juin 2019 susvisé est modifié conformément à l'article 2 (Modification de la formule tarifaire des tarifs réglementés de vente du gaz naturel) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formule tarifaire des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés du gaz naturel d'ENGIE sont maintenant calculés avec une formule tarifaire qui inclut tous les coûts d'approvisionnement et les autres coûts.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 16 août 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Un arrêté du 15 août 2019 confie à deux directrices la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur du vendredi 16 août 2019 au mardi 30 juin 2020

Arrêté du 26 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3