Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus. et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel)Art. R.421-6Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturelL'article précise que le ministre chargé de l'énergie est l'autorité administrative responsable des stockages souterrains de gaz naturel., R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel)Art. R.421-15Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturelDes agents spéciaux vérifient que les règles sur le stockage de gaz naturel sont bien suivies., et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-1Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLe texte fixe les règles pour déterminer les prix du gaz naturel, sans taxes, pour certains fournisseurs comme GDF-Suez et d'autres sociétés locales. à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-6Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel sont fixés en fonction des coûts d'approvisionnement et des coûts supplémentaires, avec des ajustements possibles par les fournisseurs. ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis de la commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la formule tarifaire des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
Résumé. Les tarifs réglementés du gaz naturel d'ENGIE sont maintenant calculés avec une formule tarifaire qui inclut tous les coûts d'approvisionnement et les autres coûts.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par deux directrices
Résumé. Un arrêté du 15 août 2019 confie à deux directrices la tâche de le mettre en œuvre.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 26 juillet 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,