Arrêté du 27 juin 2019

Article 1

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · En vigueur du 16 août 2019 au 30 juin 2020

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 août 2019 au mardi 30 juin 2020

Modifié parArrêté du 26 juillet 2019art. 2

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au jeudi 15 août 2019