Arrêté du 26 juillet 2019

Article 3

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Article 3

En application de l'article 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Exécution du décret par les ministres) :
1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements) est fixé à 25 000 € par an.
2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements) au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Plafonds d'indemnités pour les référents lanceurs d'alerte

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds d'indemnités pour les référents chargés de recueillir les signalements des lanceurs d'alerte, à 25 000 € par personne et à 50 000 € par administration.

En application de l'article 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Exécution du décret par les ministres) :
1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements) est fixé à 25 000 € par an.
2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements) au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.

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