Décret n°2019-793 du 26 juillet 2019

Article 4

Créé le 29 juillet 2019

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019