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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-70
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-79
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2222-4-1
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Créé le 29 juillet 2019
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019