Arrêté du 26 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Le plafond mentionné à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions) est fixé à 37 500 € par an.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Plafond des indemnités pour les référents

Résumé. Le plafond annuel des indemnités pour une personne cumulant les rôles de référent déontologue et de référent est fixé à 37 500 €.

Le plafond mentionné à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions) est fixé à 37 500 € par an.

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Source : Légifrance