Arrêté du 26 juillet 2019

Article 2

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Article 2

En application de l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des référents déontologues) :
1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue est fixé à 25 000 € par an.
2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent déontologue au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Plafonds d'indemnisation des référents déontologues

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds d'indemnisation pour les référents déontologues à 25 000 € par an et par personne, et à 50 000 € par an pour une même administration.

En application de l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des référents déontologues) :
1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue est fixé à 25 000 € par an.
2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent déontologue au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Source : Légifrance