En vigueur depuis le 29 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des rapporteurs et experts
Le montant maximal mentionné à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Aide aux référents déontologues et indemnisation) est fixé à 80 € par dossier.