Arrêté du 26 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Le montant maximal mentionné à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Aide aux référents déontologues et indemnisation) est fixé à 80 € par dossier.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Indemnisation des rapporteurs et experts

Résumé. Le montant maximal de l'indemnisation forfaitaire pour les rapporteurs ou experts assistant un collège de référents est fixé à 80 € par dossier.

Le montant maximal mentionné à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Aide aux référents déontologues et indemnisation) est fixé à 80 € par dossier.

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Source : Légifrance