Arrêté du 26 juillet 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Réduction de loyer pour les militaires et agents civils du ministère de la Défense), le présent arrêté détermine les modalités de versement des indemnités pouvant être perçues par les personnes désignées pour exercer les missions de référent déontologue instituées par le décret du 10 avril 2017 susvisé ou les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des indemnités pour les référents déontologues et lanceurs d'alerte

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 précise comment les indemnités sont versées aux référents déontologues et aux référents pour les signalements des lanceurs d'alerte.

En application du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Réduction de loyer pour les militaires et agents civils du ministère de la Défense), le présent arrêté détermine les modalités de versement des indemnités pouvant être perçues par les personnes désignées pour exercer les missions de référent déontologue instituées par le décret du 10 avril 2017 susvisé ou les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Source : Légifrance