En vigueur depuis le 29 juillet 2019
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Modalités de versement des indemnités pour les référents déontologues et lanceurs d'alerte
En application du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Réduction de loyer pour les militaires et agents civils du ministère de la Défense), le présent arrêté détermine les modalités de versement des indemnités pouvant être perçues par les personnes désignées pour exercer les missions de référent déontologue instituées par le décret du 10 avril 2017 susvisé ou les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements).