Arrêté du 26 juillet 2011

Article 4

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Article 4

La mise en conformité aux présentes dispositions des panneaux de la signalisation verticale en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée avant le 1er janvier 2015.
Jusqu'à leur remplacement par le modèle figurant à l'annexe 1, les anciens panonceaux M6h portant la mention : « Interdit sauf GIG-GIC » prendront la signification définie à l'article 1er (Modification des règles de stationnement pour personnes handicapées) (1°) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Mise à jour des panneaux de signalisation pour les places handicapées

Résumé. Les panneaux de signalisation doivent être mis à jour avant le 1er janvier 2015, notamment ceux réservant des places de stationnement aux personnes handicapées.

La mise en conformité aux présentes dispositions des panneaux de la signalisation verticale en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée avant le 1er janvier 2015.
Jusqu'à leur remplacement par le modèle figurant à l'annexe 1, les anciens panonceaux M6h portant la mention : « Interdit sauf GIG-GIC » prendront la signification définie à l'article 1er (Modification des règles de stationnement pour personnes handicapées) (1°) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance