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Arrêté du 26 juillet 2010

relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Abrogé6 novembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 631-1 (Contrôle des formations en santé) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Suppression de l'obligation de maîtrise du français pour les examens médicaux) de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants ;

Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2010,

Arrêtent :

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 11 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des étudiants en études de santé

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'étudiants admis en deuxième année des études de santé (médecine, odontologie, pharmacie, sage-femme) et comment ils sont répartis entre les universités.

Le nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, fixé en application de l'article 1er de la loi du 7 juillet 2009 susvisée (Suppression de l'obligation de maîtrise du français pour les examens médicaux), se décompose, pour chaque filière, ainsi qu'il suit :
a) Un nombre principal réparti entre les différentes universités comportant au moins une unité de formation et de recherche de médecine ;
b) Un nombre complémentaire, fixé à 3 % au maximum du premier, pour les étudiants remplissant les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour s'inscrire en première année d'études de santé) du présent arrêté, réparti entre certaines universités désignées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé.

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 11 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019

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Conditions pour s'inscrire en première année d'études de santé

Résumé. Pour s'inscrire en première année d'études de santé, il faut avoir un diplôme dans un domaine paramédical et justifier de deux ans d'expérience professionnelle.

Pour pouvoir s'inscrire en première année commune aux études de santé et concourir en vue des places complémentaires prévues au b de l'article 1er (Répartition des étudiants en études de santé) du présent arrêté, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
― diplôme d'Etat de sage-femme, pour les étudiants ayant accédé aux écoles de sages-femmes antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 ;
― diplôme d'Etat d'infirmier ;
― diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
― diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
― diplôme d'Etat de psychomotricien ;
― diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
― diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
― diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
― diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
― diplôme d'Etat de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
― certificat de capacité d'orthophoniste ;
― certificat de capacité d'orthoptiste ;
2° Justifier d'un exercice professionnel d'une durée de deux ans minimum après l'obtention du diplôme mentionné au 1° du présent article ;
3° Les candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques ou en première année commune aux études de santé ne sont autorisés à prendre qu'une seule inscription dans le cadre des dispositions prévues par le présent arrêté.

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 11 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019

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Conditions pour les places complémentaires en études de santé

Résumé. Les étudiants en première année de santé peuvent obtenir des places supplémentaires s'ils ont la moyenne et sont bien classés.

Pour bénéficier des places complémentaires prévues au b de l'article 1er (Répartition des étudiants en études de santé) les candidats doivent être régulièrement inscrits en première année commune aux études de santé dans une université désignée comme centre d'examen, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ils doivent avoir obtenu la moyenne aux épreuves sanctionnant la première année commune aux études de santé et figurer en rang utile sur la liste de classement correspondant à la filière choisie, établie à cet effet par l'université où ils sont inscrits.

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 11 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019

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Inscription des étudiants en santé après la première année

Résumé. Les étudiants en santé qui réussissent leur première année doivent s'inscrire dans l'université où ils ont passé les examens.

Les étudiants admis en deuxième année d'études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme s'inscrivent dans l'université où ils ont satisfait aux épreuves de classement de fin de première année ou dans l'université ou la structure de formation liée par convention à celle-ci.

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Suppression des règles d'admission en deuxième année de médecine

Résumé. L'arrêté du 25 mars 1993 sur les conditions d'admission en deuxième année des études médicales est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 11 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019

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Arrêté sur les inscriptions en études de santé

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2010 organise l'inscription des étudiants en santé et désigne des responsables pour son application.

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2010.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur du samedi 11 septembre 2010 au mardi 5 novembre 2019

Arrêté du 26 juillet 2010
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