Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 17
Créé le 11 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019
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Répartition des étudiants en études de santé
Le nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, fixé en application de l'article 1er de la loi du 7 juillet 2009 susvisée (Suppression de l'obligation de maîtrise du français pour les examens médicaux), se décompose, pour chaque filière, ainsi qu'il suit :
a) Un nombre principal réparti entre les différentes universités comportant au moins une unité de formation et de recherche de médecine ;
b) Un nombre complémentaire, fixé à 3 % au maximum du premier, pour les étudiants remplissant les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour s'inscrire en première année d'études de santé) du présent arrêté, réparti entre certaines universités désignées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé.