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Arrêté du 26 juillet 2010

relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords

Abrogé6 novembre 2019
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 631-1 (Contrôle des formations en santé) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Suppression de l'obligation de maîtrise du français pour les examens médicaux) de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants ;

Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2010,

Arrêtent :

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorientation possible pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en santé qui ont validé deux années d'études peuvent changer de filière après la première année.

En application des dispositions du II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation (Contrôle des formations en santé), les candidats justifiant de la validation d'au moins deux années d'études ou de 120 crédits européens dans la filière choisie à l'issue de la première année des études médicales ou à l'issue de la première année commune aux études de santé et qui regrettent ce choix peuvent être autorisés à se réorienter dans la filière à laquelle ils pouvaient initialement prétendre, à l'issue des épreuves de classement de fin de première année.

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réorientation dans les études de santé

Résumé. Les étudiants en médecine, odontologie, pharmacie ou sage-femme peuvent postuler pour changer de filière après la première année, en suivant une procédure spécifique avant le 15 mars.

En vue d'une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, les étudiants visés à l'article 1er (Réorientation possible pour les étudiants en santé) du présent arrêté déposent, au plus tard le 15 mars de chaque année, auprès de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou de la structure dispensant la formation de sage-femme où ils souhaitent poursuivre leurs études un dossier de candidature comportant :

- copie de leur pièce d'identité ;

- curriculum vitae détaillé à partir de l'année d'obtention du baccalauréat ;

- une attestation de leur université d'origine précisant le choix de filières auquel ils pouvaient prétendre à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ;

- une lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature et indiquant l'unité de formation et de recherche ou la structure dispensant la formation de sage-femme dans laquelle ils souhaitent être affectés ;

- une attestation sur l'honneur indiquant le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec précision de l'année de candidature et de la filière postulée.

Au titre d'une année donnée, un candidat ne peut postuler qu'en vue d'une seule filière. Le dossier de candidature ne peut être déposé que dans une seule unité de formation et de recherche ou structure de formation.

Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté, quelle que soit la filière postulée.

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de filière dans les études de santé

Résumé. Les étudiants en santé peuvent changer de filière après la première année, sous conditions.

La procédure se déroule dans des universités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; cet arrêté précise la liste des établissements relevant de chaque centre d'examen auquel sont transmis les dossiers des candidats.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de places affecté à chaque filière et les répartit entre ces centres d'examen.
Le jury d'admission, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend :
― un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ;
― un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
― un directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
― un directeur d'une structure dispensant la formation de sage-femme ;
― un enseignant de chacune des filières.

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019

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Procédure de sélection et d'admission en deuxième année des études médicales

Résumé. Les jurys sélectionnent des candidats pour des entretiens et établissent une liste d'admis, qui doivent fournir une attestation de validation de deux années d'études.

Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque filière, par l'arrêté mentionné à l'article 4 (Procédure de sélection et d'admission en deuxième année des études médicales) du présent arrêté.
Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury.
Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis, dont le nombre ne peut dépasser celui fixé par l'arrêté précité. Cette liste est communiquée aux universités et structures de formation dispensant la formation de sage-femme relevant du centre d'examen qui notifient les résultats aux candidats.
Les candidats admis doivent fournir, au moment de leur inscription, une attestation de leur établissement d'origine certifiant qu'ils ont validé deux années d'études ou 120 crédits européens au-delà de la première année, dans la filière initialement choisie.

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019

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Définitivité du choix de filière dans les études de santé

Résumé. Le choix de filière pour les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme est définitif une fois la procédure terminée.

Le choix de filière effectué à l'issue de cette procédure est définitif.

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de filière dans les études de santé

Résumé. Un arrêté précise les règles pour changer de filière dans les études de santé à partir de 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année 2011.

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 6 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'admission en deuxième année des études de santé

Résumé. Un arrêté organise les règles pour passer en deuxième année d'études de médecine, odontologie, pharmacie ou sage-femme.

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2010.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 5 novembre 2019

Arrêté du 26 juillet 2010
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