Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-48 (Tarifs réduits d'accise pour les transports)Art. L.312-48Tarifs réduits d'accise pour les transportsL'article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services fixe les tarifs réduits d'accise pour différents types de transports, selon le carburant utilisé et l'activité concernée., L. 312-51 (Tarifs réduits pour les transports publics)Art. L.312-51Tarifs réduits pour les transports publicsLes bus et petits trains touristiques européens ont droit à un tarif réduit sur le carburant et l'électricité. et L. 312-53 (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds)Art. L.312-53Tarif réduit d'accise pour les camions lourdsLes camions de plus de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises bénéficient d'un tarif réduit sur le gazole. ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers)Art. 265 septiesRemboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiersLes transporteurs routiers de marchandises peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole utilisé dans leurs véhicules lourds. et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics)Art. 265 octiesRemboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publicsLes entreprises de transport public routier peuvent être remboursées d'une partie de la taxe sur le gazole, selon des modalités spécifiques. dans leur rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 (Ajustement des taxes sur divers produits en France)Ajustement des taxes sur divers produits en FranceUn arrêté du 13 décembre 2022 ajuste les taxes sur l'énergie, les alcools, le tabac, et d'autres produits pour financer des projets spécifiques et réduire la pollution. constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :