Arrêté du 26 janvier 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement mentionné à l'article 265 octies du code des douanes (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux moyen pondéré de remboursement pour le premier semestre 2024

Résumé. Le remboursement moyen par hectolitre est de 21,71 euros pour les six premiers mois de 2024.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement mentionné à l'article 265 octies du code des douanes (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance