Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 janvier 2012

portant création d'un établissement de placement éducatif à Villeneuve-d'Ascq

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un arrêté du 26 janvier 2012 crée un établissement pour jeunes en difficulté, pouvant accueillir jusqu'à 24 jeunes âgés de 13 à 21 ans, avec des services d'hébergement et d'insertion.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Tourcoing ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 15 mars 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 juin 2011 de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2012 · Dernière version le 26 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un établissement pour jeunes en difficulté, l'EPE de Tourcoing Villeneuve-d'Ascq, peut accueillir jusqu'à 24 jeunes âgés de 13 à 21 ans dans deux unités différentes.

Il est procédé à l'extension d'un établissement de placement éducatif dénommé “EPE de Tourcoing Villeneuve-d'Ascq‌”, sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq.

Sa capacité théorique d'accueil est fixée à 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Organisation d'un établissement de placement éducatif), cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “UEHC de Villeneuve-d'Ascq”, sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, d'une capacité d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans ;

- une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “UEHC de Tourcoing”, sise 34, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing, d'une capacité d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans.

En vigueur depuis le 17 février 2012 · Dernière version le 26 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un établissement accueille et accompagne des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que des majeurs jusqu'à 21 ans, en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation et un soutien pour leur insertion.

L'établissement mentionné à l'article 1er (Création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing) exerce les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Abrogé26 avril 2026

Créé le 17 février 2012 · Abrogé le 26 avril 2026

L'établissement de placement éducatif de Tourcoing - Villeneuve-d'Ascq exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre de la mission entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 17 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au samedi 25 avril 2026

Arrêté du 26 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4