En vigueur depuis le 1 avril 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er avril 2009.
Le présent arrêté entre en application le 1er avril 2009.