Arrêté du 26 janvier 2009

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en application le 1er avril 2009.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er avril 2009.

Le présent arrêté entre en application le 1er avril 2009.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance