En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 14 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire sur les distributeurs de carburant
Il sera porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication reprise en annexe V.