Arrêté du 26 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Le supercarburant sans plomb 95-E10 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 (Définition du supercarburant sans plomb 95-E10) ci-après ou de toute norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Normes de qualité pour le supercarburant sans plomb 95-E10

Résumé. Le supercarburant sans plomb 95-E10 doit respecter des normes de qualité pour être vendu.

Le supercarburant sans plomb 95-E10 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 (Définition du supercarburant sans plomb 95-E10) ci-après ou de toute norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance