En vigueur depuis le 1 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur le supercarburant
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.