Arrêté du 26 février 2021

Article 3

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Article 3

Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé (Subventions pour les investissements en équipements sylvicoles et forestiers) sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.
Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.
Le montant de subvention ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 200 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2021 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des subventions et procédure de sélection

Résumé. Les subventions sont données aux meilleurs projets, entre 3 000 et 200 000 €.

Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé (Subventions pour les investissements en équipements sylvicoles et forestiers) sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.
Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.
Le montant de subvention ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 200 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parArrêté du 11 avril 2022art. 1 : Simplification des conditions d'obtention des subventions

En résumé. Le montant minimum de subvention a été réduit de 5 000 € à 3 000 €, tandis que le plafond reste inchangé à 200 000 €.

En vigueur du mercredi 3 mars 2021 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance