Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 août 2016 notifiée sous le numéro SA.41595 (2015/N), partie A, autorisant le régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique » (prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par décision SA.59141) ;
Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises notifiée sous le numéro C(2003) 1422 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n° 2021-193 du 22 février 2021 (Aides pour l'achat de matériel forestier)Aides pour l'achat de matériel forestierLe décret aide les entreprises forestières à acheter du matériel moderne avec des subventions. instituant un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 (Simplification des demandes de subventions)Simplification des demandes de subventionsUn arrêté du 21 août 2018 simplifie les règles pour demander des subventions en précisant les informations nécessaires et en remplaçant plusieurs anciens textes. pris en application de l'article 3 (Demande de subvention : conditions et procédures)Art. 3Demande de subvention : conditions et procéduresUn décret explique comment demander une subvention, en précisant les informations nécessaires et qui peut faire la demande. du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
Arrête :